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Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de service, conseil, création, communication, organisation d’évènements, de publicité et livraison de produits développés par MIZU
SARL au capital de 3.000 €
48 Avenue Felix Faure 69003 Lyon
RCS de Lyon numéro SIRET 894 742 733 00013
Code APE 7311Z – Numéro TVA Intracommunautaire FR76894742733
Art. 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’agence MIZU et de ses clients.
Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par MIZU par le CLIENT implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à MIZU.
Art. 2 – Prestations
MIZU accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins de communication de la conception jusqu’à la diffusion :
• Identité visuelle (conception, évolution… )
• Print (direction artistique, exécution, illustration, infographie, photographie, impression, routage…)
• Digital (web design, ergonomie, développement responsive, référencement, newsletter, motion design…)
• Scénographie (création de stand, aménagement d’espace, signalétique, conception et réalisation 3D, architecture intérieure…)
• Audiovisuel (clip audio, vidéo, film, photographie…)
Art. 3 – Durée et date d’effet
La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.
Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le CLIENT (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial) et versement d’un acompte de 30% du prix global mentionné dans le devis.
A défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, MIZU se réservant le droit d’annuler la proposition.
Art. 4 – Devis et Commandes
Par la validation de toute commande le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de MIZU toutes les informations et conseils nécessaires.
Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis.
Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire (changements apportés aux textes ou à la maquette…) et d’un ajustement de prix. Les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné dans le devis seront facturées en fonction du temps passé au tarif horaire stipulé dans le devis.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (cf. art.13), l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à MIZU et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Art. 5 – Bon à tirer
Le Bon à Tirer ou le traceur, signé par le CLIENT (papier ou email) dégage la responsabilité de MIZU, sous réserve des corrections portées sur le Bon et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état.
Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le CLIENT seront intégralement à la charge de celui-ci.
Art. 6 – Tarifs
Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’émission.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande.
Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation.
Art. 7 – Conditions financières, règlement et modalités de paiement
Le règlement des factures est dû jusqu’au 30ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par MIZU.
Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux annuel de 10% exigibles de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.
En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action que MIZU serait en droit d’intenter à l’encontre du CLIENT et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant.
En cas de non-respect des conditions de paiement MIZU se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au CLIENT. Si le non-paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 9 « Résiliation ».
Le CLIENT s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.
Art. 8 – Engagements réciproques
8.1 – Obligations de MIZU :
Dans le cadre de son obligation générale de moyens, MIZU s’engage à :
• Fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions
• Accomplir et exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art de la profession.
Le bon à tirer validé par le CLIENT (signature ou validation par email) dégage MIZU de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.
8.2 – Responsabilité de MIZU
MIZU fera ses meilleurs efforts pour utiliser les techniques d’exécutions contemporaines de ses prestations et services à la signature du bon de commande.
MIZU est tenu à une simple obligation de moyens.
En aucun cas, la responsabilité du MIZU ne pourra être recherchée en cas de : (i) Faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, (ii) Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel MIZU n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance, (iii) Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de MIZU (prévu à l’article 8.12), (iv) Absence d’évolution ou de baisse du positionnement sur les moteurs de recherches du site du CLIENT (quels que soient les mots clefs déterminés par MIZU), (v) Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherches, (vi) Fermeture de compte annonceur (type “Ads” ou autres), (vii) cible de rentabilité non atteinte.
MIZU n’est ni en charge, ni responsable des outils logiciels et des développements web réalisés par et/ou pour le CLIENT. Sa responsabilité ne pourra pas plus être engagée en cas de défaillance et/ou de retard du développeur du site pour des modifications nécessaires préalablement à l’exécution de la Mission.
Dans le cadre d’achat de liens sponsorisés, MIZU peut être amené à proposer des mots clefs et/ou des textes d’annonces publicitaires. Il appartient au CLIENT de vérifier l’adéquation des éléments proposés, la responsabilité de MIZU ne pouvant jamais être recherchée à ce titre.
MIZU mettra tous les moyens disponibles pour assurer les services au CLIENT, sauf notamment dans l’hypothèse où une interruption du service serait expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle.
MIZU ne pourra être tenu responsable ou recherché en responsabilité du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, réseaux sociaux, transmises ou mises en ligne par le CLIENT ou pour son compte et ce à quelque titre que ce soit.
MIZU ne pourra être tenu responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le MZU informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance. Les réparations dues par MIZU en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, MIZU ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par MIZU, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de MIZU, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT à MIZU pour la période considérée ou facturées au CLIENT par MIZU ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de MIZU a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
8.3 – Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des parties
• Collaborer activement à la réussite du projet
• Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu
• Régler les acomptes et factures dans les délais convenus
• Informer MIZU d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires
• S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées
• S’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur.
Le CLIENT reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.
Le CLIENT décharge MIZU de toute responsabilité concernant :
• La licéité ou la pertinence des contenus, informations ou données de toute nature transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation,
• La diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit ;
• La perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.
Le CLIENT garantira MIZU des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre MIZU et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.
Art. 9 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le CLIENT devra s’acquitter des sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnité de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues.
L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de MIZU.
A l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, MIZU se trouvera automatiquement dégagée de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage à première demande du CLIENT à restituer l’ensemble des documents remis par le CLIENT.
Art. 10 – Propriété intellectuelle et transfert de propriété
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, MIZU demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.
Sont cédés au CLIENT les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (type de support, limites géographiques ou de durée) sous réserve du règlement intégral de toutes les factures. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété de MIZU et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).
Conformément à l’art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Le CLIENT reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés.
L’accord du CLIENT sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.
Art. 11 – Sous-traitance
MIZU pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du CLIENT des prestations réalisées par ses sous-traitants.
Art. 12 – Informatique et Libertés
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un courrier simple à l’adresse de MIZU.
Le CLIENT fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet.
Art. 13 – Force majeure
La responsabilité de MIZU ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MIZU.
Art. 14 – Mentions commerciales et références
Le CLIENT autorise expressément MIZU, si elle le souhaite, à :
• Inclure dans la réalisation une mention commerciale précisant sa contribution ;
• Mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.
Art. 15 – Confidentialité
Toutes les productions, même inachevées ou non retenues, remises ou envoyées au CLIENT demeurent la propriété de MIZU et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit.
Art 16 – Non débauchage
Le CLIENT s’interdit, sauf accord préalable et écrit de MIZU, pendant toute la durée de la Mission et un an après son terme, de tenter de débaucher et/ou d’employer de manière directe ou indirecte les salariés et ou sous-traitants de MIZU intervenant ou étant intervenu sur tout ou partie du périmètre de Mission. En cas de violation de cette clause, le CLIENT s’engage à verser à MIZU une indemnité égale à un an de rémunération brute du ou des salariés concernés.
Art. 17 – Divisibilité
Si l’une des stipulations des CGV venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les stipulations nulles ou sans objet ne figuraient plus au dit Contrat.
Art. 18 – Déclaration du CLIENT
Le Client déclare et reconnaît que les présentes conditions générales ont été portées à sa connaissance dès avant la signature du bon de commande. Il déclare les accepter sans réserve de sorte qu’elles forment un contrat entre MIZU et le CLIENT.
Le bon de commande et les présentes conditions générales forment un tout indivisible.
Art. 19 – Loi applicable et attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Lyon.
La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 06/03/2021
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par MIZU et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
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Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.
